R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
17.Lorsqu’une demande a été déposée et a fait l’objet d’une réserve préliminaire de subvention en vertu du premier alinéa de l’article 5 et que les documents visés au troisième alinéa de l’article 2 n’ont pas été fournis dans le délai prescrit au premier alinéa de l’article 5, les coûts admissibles pour le versement d’une subvention consistent au coût réel engagé par le requérant pour la préparation de l’esquisse de réaménagement préliminaire, du détail préliminaire de gestion des eaux pluviales et de l’évaluation budgétaire.
